CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 19 Décembre 2023

 

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Thé Délices auprès d’acheteurs (les clients) désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.thedelices.fr  Ce site propose des produits naturels relatifs au bien-être, à la beauté au naturel, et à la santé au naturel.

Les caractéristiques principales de ces produits, leurs spécifications, le mode d’utilisation et les contre-indications majeures, illustrations et indications de dimensions ou capacité des produits sont présentées sur le site www.thédelices.fr  ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit relèvent de l’unique responsabilité du client.

Nous conseillons à tout acheteur de demander l’avis de son médecin traitant et/ou pharmacien.

Nous rappelons sur le fait que les produits naturels ne se substituent pas à une prise en charge médicale.

Une bonne hygiène de vie est indispensable.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles tout moment sur le site www.thedelices.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site précité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

ARTICLE 2.  LE PRIX

Les produits sont vendus au tarif en vigueur figurant sur le site www.thedelices.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix des produits sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site précité.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit hors période de  validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, où ces frais seront compris.

Lors de la livraison des produits commandés, un mail de confirmation récapitulatif de la commande ainsi qu’une facture seront reçus automatiquement suite à la commande.

 

ARTICLE 3.  COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.thedelices.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Créer un compte client, cliquer sur le produit souhaité, choisir les quantités, mettre dans le panier, payer

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande, de corriger immédiatement toute erreur ou de la signaler immédiatement.

Toute commande passée sur le site www.thedelices.fr constitue la formation d’un contrat conclus à distance entre le client et le vendeur THE DELICES .

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client, une fois sa commande effectuée, peut suivre son évolution sur le site.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.thedelices.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

 ARTICLE. 5 LIVRAISONS

Les livraisons interviennent dans un délai approximatif de 2 à 4 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

Le traitement des commandes se fait dans un délai de 24 à 48 heures.

Le vendeur n’est pas responsable si le client a inscrit une adresse erronée rendant la livraison du produit impossible.

En cas d’erreur, le client doit en avertir le vendeur avant expédition du produit.

Le vendeur décline toutefois sa responsabilité si l’erreur n’a pas pu être réparée.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire tous les efforts possibles pour livrer les produits commandés par le client dans les délai indiqués ci-dessus.

Si les produits commandés n’ont pas été livrées dans le délai imparti mentionné ci-dessus, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de huit jours ( 8 jours) maximum à compter de la réception pour formuler des réclamations par écrit, accompagnées de tous les justificatifs afférents ( photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera à ses frais ou remplacera selon le choix du client, dans les plus brefs délais les produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la consommation ainsi qu’aux conditions de ces CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendre possession physiquement du ou des produits. Les produits sont transportés, aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur.

Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 7 DROIT DE RETRACTION

Le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner des produits inscrits dans la rubrique «  accessoires » sans motif ni pénalité et demander le remboursement du prix du Produit.

Les retours : Le délai de rétractation expire quatorze jours ( 14 jours)  après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou en cas de livraison séparée des produits du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

La demande de rétractation doit être effectuée depuis votre compte client en remplissant le formulaire de demande de retour sous un délai de huit jours maximum après achat.

Au-delà de quatorze jours toute demande de retour sera considérée comme nulle.

Si la commande a été réceptionnée dans un délai quatorze jours maximum, le Client pourra effectuer sa déclaration de rétractation via  son compte client depuis le site internet en remplissant le formulaire de rétractation, qui pourra être téléchargé et conservé par le Client.

Si la commande a été reçue il y a plus de quatorze jours ( 14 jours) le délai de rétractation est alors dépassé le client devra envoyer un mail à l’adresse : contact@thedelices.fr . Le vendeur dispose du choix d’accepter ou non le retour du produit.

 

Le client ne pourra donc plus effectuer de rétractation via son compte Client ni par courrier.

Une fois le formulaire de rétraction validé en ligne le client reçoit un e-mail accusant réception de la rétractation dans les délais qu’il doit joindre à la marchandise en retour.

Le produit doit être retourné par le Client dans un délai maximum de quatorze jours ( 14 jours) à compter de la réception de l’e-mail accusant réception de la rétractation du délais, en parfait état de revente, dans son emballage d’origine, complet, étiqueté, neuf, non ouvert. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours ( 14 jours)

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU VENDEUR-GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

Article L217-3

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

1. 217-5.
   
   Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

 

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1^er du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. »

 

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, réparera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanties jugées non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours (8 jours) suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué suivant le mode de paiement effectué par le client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

THE DELICES s’engage expressément à collecter et à traiter les données à caractère personnel concernant ses Clients dans le respect des dispositions des lois et règlements en vigueur.

En savoir plus sur la politique de confidentialité

 

ARTICLE 10. LA FORCE MAJEURE

THE DELICES  ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et ou communication, inondation ou incendie.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de  traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un mois (1 mois) d’interruption d’exécution du contrat pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant  THE DELICES remboursera le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site THE DELICES est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13- LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail indiqué sur le site www.thedelices.fr

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement  des différends ( conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur sera défini conjointement sur la liste des médiateurs référencés sur le site de la CECMC.

Le client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Marseille dans les conditions de droit commun.